La tolérance de revente du tabac a pour but de faciliter l'approvisionnement occasionnel en tabac des consommateurs. Elle correspond à un simple service supplémentaire rendu à la clientèle de l'activité principale des établissements bénéficiaires. Les règles édictées ont pour but de contrôler la provenance du tabac, et de lutter contre toute velléité de contrebande.
Le
débit de tabac doit informer les douanes
Dans la mesure où le débitant de tabac contribue à
l'exercice de la tolérance, il est alors soumis à certaines obligations.
En tant que débit de rattachement, il doit au préalable informer
l'administration des douanes.
A cet effet, le débit de tabac doit adresser par courrier, sur papier
libre au service des douanes dont il dépend, les noms, adresse et qualifié
du bénéficiaire à qui il délivrera du tabac destiné
à la revente. En outre, dans ce courrier, il doit mentionner la situation
du revendeur, c'est-à-dire quel type de licence il détient (licence
III, IV ou grande licence restaurant), ainsi que le nom et l'adresse de l'établissement
revendeur.
A la réception de ce courrier, le service des douanes lui renvoie sous
pli simple deux documents : un modèle de déclaration et un modèle
d'engagement en trois exemplaires. Le débitant de tabac doit ensuite
faire signer au revendeur l'engagement en trois exemplaires. Il en garde un,
en remet un deuxième au revendeur, et renvoie le troisième exemplaire
avec la déclaration formelle dûment remplie au service des douanes
dont il dépend.
Les
établissements concernés
La revente du tabac peut être exercée dans les établissements
de vente de boissons à consommer sur place, titulaires d'une licence
de troisième ou de quatrième catégorie ou les restaurants
titulaires d'une grande licence restaurant.
Ne peuvent donc bénéficier de cette tolérance les débits
de boissons qui ne sont titulaires que d'une licence de première ou de
deuxième catégories, ainsi que les restaurants n'ayant qu'une
petite licence restaurant. De même, les détenteurs d'une licence
temporaire ou occasionnelle, ou d'une licence à emporter, et ce, quelle
que soit sa catégorie, ne peuvent bénéficier de ce régime
dérogatoire.
Dans les petites agglomérations de 500 habitants au plus, lorsqu'un débit
de tabac est exploité conjointement à un établissement
de vente de boissons à consommer sur place, aucun autre commerce de l'agglomération
ne pourra bénéficier de cette tolérance.
Toutefois, cette interdiction peut être levée dans le cas d'habitat
dispersé (village composé de plusieurs hameaux) ou si le débitant
en exercice déclare expressément, auprès du service des
douanes et droits indirects dont il dépend, qu'il renonce à cette
disposition en faveur de tous les établissements habilités à
bénéficier de la tolérance.
Il
faut se fournir auprès du tabac le plus proche
Tout bénéficiaire de la tolérance doit se fournir
obligatoirement et uniquement auprès du débitant géographiquement
le plus proche de son établissement. Pour apprécier cette notion
d'établissement le plus proche, on calcule la distance entre l'établissement
revendeur et le débit de rattachement sur la base du chemin le plus court
que l'on peut parcourir à pied, par toute voie publique de circulation
accessible aux piétons (y compris escaliers, passerelles, etc.). Le revendeur
doit payer le tabac au débit de rattachement lors de chaque approvisionnement.
Vente
exclusivement à la clientèle
La possibilité de revendre du tabac pour le bénéficiaire
de cette tolérance doit rester un service rendu à la clientèle
et surtout ne pas constituer une activité à part entière.
En conséquence, les produits du tabac ne peuvent être revendus
qu'à la seule clientèle de l'activité principale de l'établissement,
c'est-à-dire les consommateurs de repas ou de boissons.
Le
débitant de tabac doit fournir le carnet de revente agréé
Ce
carnet est également appelé 'carnet de tolérance' ou 'carnet
d'approvisionnement'. Ce registre est le seul document valable dans le cadre
de la revente du tabac. Il permet, entre autres, de prouver le rattachement
au débit le plus proche. Mais surtout, ce carnet couvre la détention
et le transport du tabac et permet de contrôler la nature et les quantités
de tabac délivrées et revendues.
C'est le gérant du débit de rattachement qui doit commander le
carnet de revente pour le fournir au revendeur. Il le remet soit à titre
gratuit, soit en le facturant au prix réel. En effet, en cas de majoration
de prix ou de refus de délivrance de ce carnet, le débitant de
tabac s'expose à des sanctions disciplinaires.
Le
revendeur doit avoir un carnet de revente
Le
revendeur doit se procurer le carnet de revente auprès de son débit
de rattachement. Lors de la remise du carnet de revente, le débitant
de tabac devra apposer le cachet de son établissement sur le carnet,
et devra vérifier à ce moment-là que son débit constitue
bien le débit le plus proche de celui du revendeur. Ceci pour éviter
que plusieurs carnets soient distribués au revendeur au cours de la même
période.
A chaque approvisionnement, le revendeur doit présenter le carnet au
débitant de tabac pour que ce dernier inscrive avec précision
la nature, la marque et les quantités de produits délivrés,
ainsi que les prix respectifs de chaque référence, à moins
que le débitant ne fournisse une facture détaillée qui
sera apposée sur le folio du carnet.
Dans tous les cas, le débitant devra signer le carnet, accompagné
du cachet de son établissement, et mentionner la date de délivrance
des produits. Ce formalisme a pour but de vérifier la réalité
et la régularité des achats de tabac.
NB : Les carnets de revente qui sont en cours d'utilisation, pour les personnes
qui bénéficiaient déjà du régime de la tolérance
de revente avant l'application de cette nouvelle instruction administrative,
continuent à être valables jusqu'à épuisement des
folios du carnet.
Les
modalités de la revente
Cette tolérance de revente s'exerce sous la double responsabilité
du débitant, qui est chargé de fournir du tabac au revendeur,
et celle du bénéficiaire. Ce qui entraîne des obligations
à la charge des deux parties. Le revendeur doit se fournir auprès
du débit de tabac le plus proche géographiquement de son établissement.
Ce débit est appelé débit de rattachement.
Limitation
des stocks chez le revendeur
Par dérogation au principe selon lequel seuls les débitants
de tabac et fournisseurs peuvent disposer de plus de 10 kg de tabac en stock,
les bénéficiaires de la tolérance de revente sont autorisés
à détenir jusqu'à 20 kg de tabac dans l'établissement
où est exercée cette tolérance.
Transport
du tabac
Le revendeur, ou un de ses mandataires, doit transporter sous sa
seule responsabilité, entre le débit de rattachement et son établissement,
du tabac, dans la limite de 10 kg maximum par commande. Il ne peut donc exiger
que le débitant lui livre les produits à son établissement.
Cependant, il est possible que la livraison soit faite par le salarié
d'un fabricant ou d'un fournisseur, à la condition que celui-ci détienne
le carnet agréé de tolérance du revendeur, sur le folio
duquel seront joints le ticket de caisse du débitant et l'empreinte du
cachet commercial de ce dernier à l'endroit approprié. Ces livraisons
sont toujours effectuées sous la responsabilité du revendeur,
dans la mesure où il a confié son carnet de revente.
A
quel prix peut-on vendre le tabac ?
Le tabac ne peut être revendu, y compris dans le cadre de la
tolérance, qu'au prix public homologué par l'arrêté
du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Cependant, il est
toléré que les prix du tabac dans les établissements revendeurs
soient majorés en fonction du taux du service fixé dans l'établissement
pour les autres prestations commerciales fournies (habituellement 15 %), à
la condition que cette marge bénéficiaire soit reversée
intégralement au personnel chargé d'effectuer cette revente.
Cas
particulier
Pour certains produits spécifiques, comme par exemple les
cigares haut de gamme, qui ne sont pas nécessairement disponibles chez
le débitant le plus proche de l'établissement revendeur, soit
en raison d'une vente insuffisante, soit de l'absence d'équipement adéquat,
les revendeurs intéressés par ce type de produits peuvent alors
s'approvisionner auprès du débit le plus proche fournissant ces
produits.
Dans ce cas, le revendeur s'approvisionne auprès du débit le plus
proche pour les produits courants, et auprès d'un deuxième débitant
pour les produits spécifiques, sous couvert de deux carnets de revente
distincts qui doivent explicitement mentionner cette particularité.
De la même manière, si le débit de rattachement est fermé
pour cause de congés annuels ou de fermeture provisoire ou définitive,
le revendeur se fournit alors auprès du débit ouvert le plus proche,
sous couvert du carnet de tolérance dûment annoté.
Interdiction
de faire de la publicité en faveur du tabac
Dans les établissements pratiquant la revente du tabac, les
produits ne peuvent être exposés à la vue de la clientèle
et du public. Il ne peut pas être fait de publicité en faveur de
la tolérance de revente ou des produits du tabac. Il est interdit d'apposer
des affiches ou d'installer tout support portant un logo, une marque ou un emblème
représentant un produit de la marque ou une marque de tabac émanant
d'un fabricant ou d'un fournisseur.
Le
revendeur de tabac s'engage à respecter ses obligations
Le bénéfice de ce régime de tolérance
entraîne pour le revendeur des obligations dont le non-respect s'accompagne
de sanctions. C'est la raison pour laquelle il doit s'engager à respecter
les obligations auxquelles est soumis tout revendeur. Déclaration qu'il
doit renvoyer aux douanes.