Taux du Smic : 42,02 F
Taux du MG : 18,70 F, soit la valeur d'un repas

 

Détermination du Smic hôtelier
Le Smic hôtelier correspond à :
Taux horaire du Smic x 186,33 h - (avantage en nature) : 2
Conformément à l'article D.141.8 du Code du travail, ce calcul ne vaut que pour le Smic hôtelier. A partir du moment où le salaire est (même légèrement) supérieur au Smic, vous ne pouvez déduire la demi-nourriture.

Salaire minimum espèces :
Pour 22 jours de présence par mois, 2 jours de repos hebdomadaire et 44 repas par mois, on obtient un salaire minimum espèces de :
42,02 x 186,33 - (18,70 x 44 repas) : 2 = 7 418,19 F

Smic hôtelier brut mensuel :
Pour 5 jours de travail et 2 jours de repos par semaine :
7 418,19 F espèces + 822,80 F nourriture = 8 240,99 F
Les avantages en nature doivent être expressément mentionnés sur la feuille de paie pour permettre d'asseoir les cotisations de Sécurité sociale.
Les repas consommés dans l'entreprise, ainsi que la valeur du logement fourni, doivent être retirés en fin du bulletin de paie.

Le Smic hôtelier mensuel rémunère un temps de présence pour les :

Evaluation des avantages en nature
Nourriture :
18,70 F x nombre de jours de travail x 2 repas
Un salarié travaillant 5 jours par semaine est donc présent 22 jours par mois et a droit à 44 repas, soit :
18,70 F x 44 repas = 822,80 F

Salaire supérieur au plafond de la Sécurité sociale :
Si le salaire mensuel espèces dépasse le plafond de la Sécurité sociale (14 950 F), la valeur de la nourriture est majorée de 50 %, mais seulement si elle est réellement fournie, soit pour un horaire réparti sur 5 jours par semaine :
822,80 F x 1,5 = 1 234,20 F

TVA : montant forfaitaire à reverser par repas fourni :
w rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale : 1,42 F
w rémunération supérieure au plafond de la Sécurité sociale : 2,13 F

Logement :
Valeur mensuelle du logement fourni : 18,70 F x 20 = 374 F
Cette évaluation forfaitaire s'applique quel que soit le nombre de jours de travail par semaine.
Si la rémunération mensuelle dépasse le plafond de la Sécurité sociale (14 950 F), le logement est évalué à sa valeur locative foncière et, à défaut, on prend 374 F x le nombre de pièces principales.

Apprentis
Les apprentis bénéficient d'une rémunération minimale progressive calculée en un pourcentage du Smic qui varie en fonction de l'âge de l'apprenti et de la durée de sa formation (voir tableau ci-contre).

Base de calcul :
42,02 F x 186,33 h = 7 829,58 F x % applicable

Déduction autorisée, 75 % de la demi-valeur nourriture :
18,70 F x 22 repas x 75 % = 308,55 F
A noter : le nombre de repas est de 22 pour 5 jours de travail avec 2 jours de repos hebdomadaire.

Détermination du salaire minimum espèces :
42,02 F x 186,33 h x % - (75 % 1/2 avantage en nature)
42,02 F x 186,33 h x % - 308,55 F
Ex. : apprenti de 16 ans en 1re année
42,02 F x 186,33 h x 25 % - 308,55 F = 1 648,84 F

Evaluation des avantages en nature :
Nourriture :
Un apprenti travaillant 5 jours par semaine a droit à 44 repas, soit :
22 repas à 18,70 F x 75 % = 308,55 F
22 repas à 18,70 F = 411,40 F
Total = 719,95 F
Remarque : même pendant la semaine de cours en CFA, l'employeur doit verser l'indemnité compensatrice de nourriture à son apprenti.
Logement : 18,70 F x 20 x 75 % = 280,50 F

Détermination du salaire brut :
Pour le calcul du salaire brut soumis à cotisations, il y a lieu d'intégrer les avantages en nature. Dans ce tableau, les avantages sont calculés en nature sur la base d'un apprenti travaillant 5 jours par semaine et qui a donc droit à 44 repas.

16 à 17 ans *

 

18 à 20 ans

21 ans et +

1re année

% du Smic

25 %

41 %

53 %

salaire espèces

1.648,84

2.901,58

3.841,13

salaire brut

2.368,79 F

3.621,53 F

4.561,08 F

2e année

% du Smic

37 %

49 %

61 %

salaire espèces

2.588,39

3.527,94

4.467,49

salaire brut

3.308,34 F

4.247,89 F

5.187,44 F

3e année

% du Smic

53 %

65 %

78 %

salaire espèces

3.841,13

4.780,67

5.798,52

salaire brut

4.561,08 F

5.500,62 F

6.518,47 F

w Les apprentis de moins de 16 ans bénéficient de la même rémunération que celle prévue pour les 16-17 ans.
Les majorations de salaires prévues en fonction de l'âge sont applicables dès le premier jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.
Ex. : un jeune qui a 18 ans le 20 juin voit sa rémunération augmenter dès le 1er juillet suivant.
Les montants sont majorés en tenant compte des années de contrat déjà exécutées lorsque l'apprenti change de tranche d'âge.
Ex. : un apprenti qui a 17 ans pendant sa première année d'apprentissage perçoit 25 % du Smic et 49 % pendant la seconde année, car il a changé de tranche d'âge.

Cotisations sociales :
L'apprenti ne paie aucune cotisation sociale ; elles sont prises en charge par l'Etat. En outre, il est exonéré de la CSG et de la CRDS. Les entreprises de moins de 10 salariés (les apprentis ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'effectif) sont exonérées des cotisations patronales.
La condition d'effectif s'apprécie à la date de signature du contrat d'apprentissage, même lorsque les conditions viennent à ne plus être remplies en cours d'apprentissage (circulaire Acoss n° 79/27 du 4/4/1979).
Les entreprises de plus de 10 salariés, autres qu'artisanales, ne sont exonérées que de certaines cotisations : celles dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), des prestations familiales et des accidents du travail. Mais les charges sociales qui restent dues sont calculées sur des forfaits et non sur le salaire brut.

Forfait 2001 :
25 % = 994 F 41 % = 2 130 F 53 % = 2 983 F 65 % = 3 835 F
37 % = 1 846 F 49 % = 2 699 F 61 % = 3 551 F 78 % = 4 758 F

N.B. : La rémunération réelle de l'apprenti, l'horaire de travail, les avantages en nature, n'ont aucune incidence sur l'assiette des cotisations.
_________________

Modèle de bulletin de paie

Faisant suite au calcul du Smic hôtelier, nous vous proposons son application pratique avec un modèle de bulletin de paie. Ce modèle correspond au statut d'un serveur rémunéré au Smic hôtelier bénéficiant de 2 jours de repos hebdomadaire.
Ce serveur n'est nourri qu'une fois par jour par son employeur et n'a pas été absent au cours du mois de travail effectué.
Le Smic hôtelier est donc calculé sur la base de 43 heures hebdomadaires, soit 186,33 heures par mois, et les avantages en nature sont calculés sur 22 jours de présence par mois, soit 44 repas mensuels.

(1) Conformément à l'article D.141.8 du Code du travail, mais ce calcul ne vaut que pour le Smic hôtelier. Tous les salaires supérieurs au Smic n'entraînent pas la déduction de la demi-nourriture.
(2) Quand la nourriture n'est pas consommée, on parle alors d'in-
demnité compensatrice qu'il faut différencier de l'avantage en nature qui est fourni.
(3) Un abattement de 5 % est à opérer sur la somme servant d'assiette de calcul de la CSG et de la CRDS. Dans l'exemple qui nous occupe, la somme soumise à la CSG et à la CRDS est de 7 828,94 F, soit 8 240,99 F moins l'abattement de 5 %.
(4) Taux variable selon le code Naf de l'entreprise. Le taux utilisé dans cet exemple correspond notamment à celui d'un restaurant, café-restaurant, hôtel avec restaurant, ou d'une cantine.
(5) Il s'agit de la répartition Circo-Rips, 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
(6) L'agrément de la convention Unedic du 1er janvier 2001 a rendu applicable la baisse de cotisation qui est passée à 5,8 % (contre 6,18 %).
(7) Abaissement du taux FNGS de 0,15 % à 0,10 %.
(8) L'allégement de charges sur les bas salaires peut être pratiqué en utilisant le barème donné par l'administration ou en utilisant la formule de calcul simplifiée :
(130 % Smic - salaire brut) x 0,607
(130 % x 42,02 x 186,33 - 8 240,99) x 0,607
(9) Réduction de cotisation sur les avantages en nature. Elle est égale au montant forfaitaire de 1,28 F multiplié par le nombre de repas fournis.
(10) Dans la région parisienne, l'employeur doit rembourser la moitié des titres d'abonnement de transport en commun sur la base du tarif 2nde classe, achetés par le salarié pour ses déplacements du domicile au lieu de travail.

Bulletin de paie

A conserver sans limitation de durée

Employeur

                               

Salarié

             

Nom ou raison sociale :

                               

Nom, prénom :

         

Adresse :

                               

Adresse :

             

N° Siret :

                               

N° SS :

             

N° Urssaf :

                               

Emploi : serveur

Code APE :

                               

Niveau : 1

             

Convention collective : convention collective des CHR du 30 avril 1997

           

Echelon : 1

           

Période du : 01.01.01 au 31.01.01

Heures de présence : 186,33 heures Equivalence : 186,33 heures

Salaire de base

         

Nombre d'heures

 

Taux horaire

     

Montant

Smic hôtelier (1)

(186,33 x 42,02 - 1/2 nourriture)

           

186,33

       

42,02

       

7 418,19

Heures supp. à 25 %

Heures supp. à 50 %

Avantages en nature nourriture :

           

22

       

18,70

           

411,40

Indemnités compensatrices nourriture : (2)

   

22

       

18,70

           

411,40

Avantages en nature logement :

Salaire brut :

                                     

8 240,99

Déduction pour frais professionnels

                       

5 %

             

412,05

Cotisations sociales

           

Part employeur

Part salariale

   

Bases

 

Taux %

Montant

Taux %

 

Montant

CSG (déductible) (3)

   

7 828,94

   

---

     

---

   

5,10

           

399,27

CSG + CRDS (non déductible) (3)

 

7 828,94

   

---

     

---

   

2,90

           

227,04

SS maladie

   

8 240,99

   

12,80

 

1 054,85

   

0,75

           

61,80

Veuvage

   

8 240,99

   

---

   

---

   

0,10

           

8,24

SS vieillesse plafonné

   

8 240,99

   

8,20

   

675,76

   

6,55

           

539,78

SS vieillesse déplafonné

   

8 240,99

   

1,60

   

131,85 ---

           

---

Accident du travail (4)

   

8 240,99

   

2,30

   

189,54 ---

           

---

Allocations familiales

   

8 240,99

   

5,40

   

445,01 ---

           

---

Retraite complémentaire (5)

 

8 240,99

   

3,75

   

309,04

   

3,75

           

309,04

Assurance chômage TA (6)

 

8 240,99

   

3,70

   

304,92

   

2,10

           

173,06

FNGS (7)

   

8 240,99

   

0,10

   

8,24 ---

           

---

SS FNAL

   

8 240,99

   

0,10

   

8,24 ---

           

---

Taxe d'apprentissage

   

8 240,99

   

0,50

   

41,20 ---

           

---

Participation formation continue

 

8 240,99

   

0,15

   

12,36 ---

           

---

Total retenues

                     

3 181,01

         

1 718,23

Allégement : (8)

       

10 178,46 - 8 240,99 = 1 937,47 x 0,607 = 1 176,04

         

- 1 176,04

                   

Réduction A.N. (9) : 56,32 F

                       

- 56,32

                   

Salaire net

                                         

6 522,76

Net imposable

(salaire net + CSG + CRDS non déductible)

                               

6 749,80

Prime de transport (10)

Avantage nourriture

                                               

- 411,40

Avantage logement

Salaire net à payer

                                       

6 111,36

Payé le 31/01/01 par virement du :

Repos compensateur

       

Cumul des heures

Droits acquis

Utilisés

         

Reste

Durée congés payés : art. L.223.2 à 6

Durée préavis : art. L.122.6 à 8

 

juridique

 

Procédure de licenciement individuelle
Le calendrier à respecter

1re étape
w Envoi d'une convocation à entretien préalable en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, envoyée en respectant un délai d'au moins 5 jours ouvrables avant l'entretien (non compris le jour de réception du courrier et le jour de l'entretien). Cette lettre doit indiquer au salarié qu'une mesure de licenciement pour motif économique est envisagée, et qu'il a la possibilité, lors de l'entretien auquel il est convié, de se faire assister soit par un membre du personnel de l'entreprise, soit par un conseiller extérieur figurant sur une liste départementale établie à cet effet.
w Demande d'un dossier de convention de conversion. L'employeur doit, si le salarié remplit les conditions d'adhésion (deux ans d'ancienneté minimum, moins de 57 ans, aptitude physique à un emploi), demander un dossier de convention de conversion auprès de l'Assedic. Ce dossier doit être remis au salarié lors de l'entretien préalable.
w Examen des possibilités de reclassement du salarié. L'employeur doit, dès lors qu'il envisage de supprimer le poste d'un salarié, examiner toute possibilité de reclassement de celui-ci, dans un poste disponible au sein de l'entreprise (ou même du groupe).

2e étape
w J + 7 l'entretien préalable : lors de l'entretien préalable, l'employeur doit informer le salarié des motifs sur la mesure envisagée. Il écoute les observations du salarié. Il examine avec le salarié toute possibilité de reclassement dans un autre poste. Il propose au salarié le dossier de convention de conversion. L'employeur n'aura pas manqué, à cette occasion, de mentionner sur le document : la date de remise de la documentation, la date de fin de délai de réflexion pour adhérer à la convention de conversion, le cachet de l'entreprise, et la date de prébilan évaluation/orientation auprès des équipes techniques de reclassement (l'entreprise doit, pour cela, téléphoner à l'Assedic dont elle dépend afin d'obtenir un rendez-vous).

3e étape
w J + 1 la confirmation de la possibilité de reclassement par écrit : ce courrier doit reprendre la possibilité de reclassement offerte au salarié et lui accorder un délai de réflexion de l'ordre de 4 à 5 jours. A défaut de reclassement, il peut être important de le notifier par écrit au salarié et de l'inviter à faire part à l'employeur de toute suggestion concernant ce délicat problème.

4e étape
w J + 12 (s'il s'agit d'un cadre) : notification du licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de licenciement économique doit comporter l'énoncé obligatoire du motif économique avec le maximum de précisions utiles. La lettre doit en outre préciser que le salarié bénéficie d'une priorité de réembauchage, ainsi que, le cas échéant, la faculté d'adhérer à la convention de conversion.

5e étape
w Information à la Direction départementale du travail et de l'emploi dans les 8 jours suivant l'envoi de la lettre de licenciement pour motif économique.
w J + 21 : en cas d'adhésion à la convention de conversion, cette date marque la rupture du contrat de travail du salarié d'un commun accord, par départ en convention de conversion. A défaut, le salarié est tenu d'exécuter le préavis auquel il peut prétendre, en vertu de la convention collective nationale du 30 avril 1997.