35 heures en 2002,
dans les entreprises de moins de 21 salariés
Dans ces entreprises, la durée légale du travail effectif est fixée à 39 heures par semaine sauf pour celles ayant conclu un accord sur les 35 heures.
Mais à compter du 1er janvier 2002, la durée légale du travail sera fixée à 35 heures, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Toute heure de travail effectuée au delà de la durée légale de 39 heures par semaine ouvre droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, du lundi 0 h au dimanche 24 h (ou le dimanche 0 h au samedi 24 h si un accord d'entreprise le prévoit).
Majoration de salaire :
- Jusqu'au 31/12/2001, toutes les heures effectuées dans la semaine au-delà de 39 h donnent lieu à une rémunération majorée de 25 % pour les huit premières heures (de la 40e heure à la 47e heure), et de 50 % à partir de la 48e heure.
- Du 01/01/2002 au 31/12/2002 les heures effectuées de la 36e h à la 39e h par semaine seront bonifiées à hauteur de 10% par heure, de la 40e h à la 43e h par semaine seront majorées à hauteur de 25 %, au-delà de la 44ème h par semaine celles-ci seront majorées à hauteur de 50%.
- A partir du 01/01/2003 les heures effectuées de la 36e h à la 43e h incluse seront majorées à hauteur de 25 %, et seront majorées ensuite de 50 % à partir de la 44ème heure.
Repos compensateur :
Le repos compensateur de remplacement doit être prévu par un accord collectif. Il peut également être mis en place par votre employeur avec accord du comité d'entreprise ou les délégués du personnel. Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement d'une durée de 125 % pour les 8 premières heures et de 150 % pour les heures suivantes.
Cependant le volume des heures supplémentaires ne peut dépasser certaines limites :
- 8 h/jour et 39 h/semaine pour les apprentis et les jeunes travailleurs de moins de 18 ans sauf dérogations,
- 10 h/jour pour les salariés adultes (12 h si un accord de branche étendu ou accord d'entreprise le prévoit),
- 48 h sur une même semaine (60h maximum en cas de dérogation exceptionnelle sur autorisation du directeur départemental du travail et de l'emploi),
- 35 h en moyenne sur l'année pour les salariés qui travaillent en continu.
- 46 h sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.
Ces plafonds doivent être respectés, même en cas de cumul d'emplois.